Au travers la présentation des points de convergence et de divergence entre Le Conseil d'État et la Cour de cassation sur la notion de sanction, l'étude porte sur ses mutations et sur les questions qui en découlent. Prenant des formes variées, la sanction étend son domaine d'intervention à la faveur de la création de nouvelles autorités administratives de régulation ou de modes alternatifs aux poursuites. Soumise à de nombreuses transformations, la sanction, dans son acception moderne, peine à se distinguer de notions jumelles telles que les mesures de sûreté ou les mesures de police administrative. Une définition ainsi que l'étendue de son nouveau périmètre, au sein comme hors des prétoires sont ici proposées. Malgré la diversité de ses origines, modes et forme, la sanction reste soumise à des principes cardinaux communs que des jurisprudences nationale et internationale, convergentes, sont parvenues à dégager. Il en est ainsi du principe de légalité, de proportionnalité, d'individualité, du principe de motivation de la décision, de publicité, du droit au recours.
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